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Arrêté interministériel n° 7283 M.F.P.T.E. du 15 juillet 1974 relatif à l'extension d'une décision de la commission mixte interprofessionnelle abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions conclues postérieurement au 27 mars 1958

Article premier Sont rendues obligatoires pour tous employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel  a) de l'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales conclues antérieurement au 27 mars 1958;  b) des conventions collectives nationales conclues post&ea
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Arrêté interministériel n° 7283 M.F.P.T.E. du 15 juillet 1974 relatif à l'extension d'une décision de la commission mixte interprofessionnelle abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions conclues postérieurement au 27 mars 1958

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Arrêté interministériel n° 7283 M.F.P.T.E. du 15 juillet 1974 relatif à l'extension d'une décision de la commission mixte interprofessionnelle abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions conclues postérieurement au 27 mars 1958

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Détails

Référence: ART 7283/1974
Publié le: 15/07/1974
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4371 du 10 Aout 1974

Type de texte

Arrêté