Arrêté interministériel n° 7283 M.F.P.T.E. du 15 juillet 1974 relatif à l'extension d'une décision de la commission mixte interprofessionnelle abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions conclues postérieurement au 27 mars 1958
Article premier
Sont rendues obligatoires pour tous employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel
a) de l'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales conclues antérieurement au 27 mars 1958;
b) des conventions collectives nationales conclues post&ea