Arrêté interministériel n° 7405 M..A E.-M.D.R.H. du 30 juin 1976 portant interdiction de transport et de vente de certains produits hors du Sénégal

Article premier Sont interdits le transport et la vente hors du Sénégal des produits ci-après: - paille d'arachide; - fanes et graines de haricot. Art 2 Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux dispositions du code des douanes.

Arrêté interministériel n° 7405 M..A E.-M.D.R.H. du 30 juin 1976 portant interdiction de transport et de vente de certains produits hors du Sénégal

Arrêté interministériel n° 7405 M..A E.-M.D.R.H. du 30 juin 1976 portant interdiction de transport et de vente de certains produits hors du Sénégal

Détails

Référence: ART 7405/1976
Publié le: 30/06/1976
Pays: Sénégal

Type de texte