Arrêté interministériel n° 7428 du 12 juillet 1972 M.F.A.E.-M.D.I. portant fixation de la date de départ de la période d'application du régime prioritaire accordé à la Société Sénégalaise d'Émaillage et de Galvanisation
Article unique
La daté de départ de la période d'application du régime prioritaire accordé à la Société Sénégalaise d'émaillage et de Galvanisation (S.O.S.E.G.) par décret n° 66.929 du 23 novembre 1966, est fixé au 1er décembre 1967.
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