SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Erratum à la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (J.O. n° 4232 du 24 juin 197