Arrêté interministériel n° 78 M.F.A.E.-D.G.T. du 5 janvier 1979 autorisant le versement d'un milliard de francs au titre du fonds de concours aux communes du Sénégal

Article premier Est autorisé le versement au titre du fonds de concours le montant de 1.000.000.000 de francs au profit des communes du Sénégal. La répartition de cette somme fera l'objet d'un état détaillé, établi par le ministre d'Etat, chargé de l'Intérie

Arrêté interministériel n° 78 M.F.A.E.-D.G.T. du 5 janvier 1979 autorisant le versement d'un milliard de francs au titre du fonds de concours aux communes du Sénégal

Arrêté interministériel n° 78 M.F.A.E.-D.G.T. du 5 janvier 1979 autorisant le versement d'un milliard de francs au titre du fonds de concours aux communes du Sénégal

Détails

Référence: ART 78/1979
Publié le: 05/01/1979
Pays: Sénégal

Type de texte