Arrêté interministériel n° 806 M.TPUT.-M.C.A. du 24 janvier 1970 portant approbation du cahier des charges type prévu à l'article 1er du décret n° 60-454 du 29 décembre 1960
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ A LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, CHARGÉ DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65- 25 du 4 mars 1965 sur les prix;
Vu le décret n° 67- 146 du 10 février