Arrêté interministériel n° 8455 M.F.A.E.-M INF. du 20 juillet 1976 fixant les remises des revendeurs et colporteurs de journaux quotidiens et de publications périodiques
Arrêté interministériel n° 8455 M.F.A.E.-M INF. du 20 juillet 1976 fixant les remises des revendeurs et colporteurs de journaux quotidiens et de publications périodiques
Article premier
La remise des revendeurs de journaux quotidiens et de publications périodiques est uniformément fixée à 20%.
Art 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art 3
Les infractions au présent arrêté seront punies
Arrêté interministériel n° 8455 M.F.A.E.-M INF. du 20 juillet 1976 fixant les remises des revendeurs et colporteurs de journaux quotidiens et de publications périodiques
Arrêté interministériel n° 8455 M.F.A.E.-M INF. du 20 juillet 1976 fixant les remises des revendeurs et colporteurs de journaux quotidiens et de publications périodiques
