LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN, CHARGE DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'Habitat,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988, portant
