Décret n° 95-893 du 2 octobre 1995 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du ministère de la Justice Journal officiel n° 5785 du 14 février 1998 Journal officiel n° 5662 du 18 Novembre 1995 Décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile Décret n° 98-159 du 17 février 1998 abrogeant et remplaçant le décret n° 87-1401 du 17 novembre 1987 relatif au Comité national de l'Informatique Décret  n° 98-160 du 17 février 1998 abrogeant et remplaçant le décret n° 87-1402 du 17 novembre 1987 relatif aux attributions de la Délégation à l'Informatique Décret n° 98-152 du 17 février 1998 abrogeant et remplaçant le décret n° 96-687 du 13 août 1996 portant statut de la collecte et de la gestion des dépôts du public auprès des sociétés et promoteurs immobiliers Décret n° 98-125 du 12 février 1998 fixant une indemnité de technicité au profit des agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant effectivement la méthode braille Décret n° 98-399 du 5 mai 1998 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement Décret n° 98-481 du 4 juin 1998 modifiant et complétant l'article 5 du décret n° 89-1401 portant création et organisation du Centre de Formation professionnelle et technique Décret n° 98-558 du 26 juin 1998 portant création de l'Ordre des Huissiers de Justice Décret n° 98 - 498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime Décret n° 98-326 du 17 avril 1998 portant création du Conseil supérieur de l'industrie Décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité Décret n° 98-334 du 21 avril 1998 Fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de Tente d'Energie électrique Décret n° 98-336 du 21 avril 1998 relatif aux prises de participation entre entreprises du secteurs de l'électricité Décret n° 98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement da Comité national des Hydrocarbures Décret n° 98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures Décret n° 98-339 du 21 avril 1998 fixant les modalités de calcul des droits de passage Décret n° 98-340 du 21 avril 1998 fixant les modalités de constitution des stocks de sécurité des Hydrocarbures raffinés Décret n° 98-341 du 21 avril 1998 fixant les spécifications applicables aux Hydrocarbures raffinés Décret n° 98-79 du 27 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la balance des paiements extérieurs Décret n° 98-80 du 27 janvier 1998 relatif au contrôle de la position en francs CFA et en devises des établissements bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger Décret n° 98-81 du 27 janvier 1998 réglementant les relations financières avec l'étranger Décret n° 98-82 du 27 janvier 1998 relatif à certaines opérations d'investissement et d'emprunt avec l'étranger Décret n° 98-83 du 27 janvier 1998 relatif à certaines opérations financières avec l'étranger Décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 97-14 du 14 janvier 1997 abrogeant et remplaçant l'article 55 du décret n° 91-1173 du 7 novembre 1991, fixant les règles relatives au recrutement dans les armées Décret n° 96-1152 du 31 décembre 1996 complétant l'article 4 du décret n° 75-1254 du 23 décembre 1975 portant application du Plan Comptable sénégalais Décret n° 97-176 du 18 février 1997 instituant une révision, exceptionnelle des listes électorales en 1997 et supprimant les révisions ordinaires de 1997 et de 1998 Arrêté ministériel n° 12 M.INT du 3 janvier 1997 abrogeant l'arrêté n° 1123 du 17 février 1994 interdisant toute activité du Mouvement dit « Dahiratoul Moustarchidind Wal Moustarchidaty » Décret n° 97-291 du 19 mars 1997 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Agrément du Technopôle de Dakar Décret n° 97-338 du 1 avril 1997 abrogeant et remplaçant le décret n° 69-864 du 22 juillet 1969 portant application de la loi relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique Décret n° 97-347 du 2 avril 1997 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l'Intérieur aux gouverneurs de région pour la délivrance de récépissés de déclaration d'associations Décret n° 97-419 du 21 avril 1997 fixant les modalités de répartition de la dotation globale des villes aux communes d'arrondissement pour l'année 1997 Décret n° 97-604 du 17 juin 1997 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes, et annexe au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Décret n° 97-637 du 19 juin 1997 fixant l'organisation et les limites des zones militaires et définissant les attributions du commandant de zone Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 84- 1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique Décret n° 97-904 du 22 août 1997 accordant une dispense en vue d'une adoption Décret n° 97-556 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique Arrêté ministériel n° 7757 MEPN du 21 août 1997 modifiant et remplaçant l'arrêté no 010921-MPN du 6 septembre 1989, portant création et fonctionnement du projet de développement agroforestier de Diourbel Décret n° 97-1023 du 10 octobre 1997 modifiant l'article 14 du décret n° 92-759 du 11 mai 1992, fixant les modalités d'attribution du diplôme d'aptitude au grade d'officier supérieur (DAGOS) Décret n° 97-1050 du 21 octobre 1997 modifiant le décret n° 71-193 du 19 février 1971, portant création du Conseil supérieur du Plan, modifié par le décret n° 71-507 du 3 mai 1971 Arrêté interministériel n° 9130 M.E.F.P.-M.U.H du 23 octobre 1997 modifiant les dispositions de l'article premier de l'arrêté n° 012093-MUH-MEFP du 15 septembre 1992 fixant le montant de la participation financière aux frais d'aménagement des terrains situés dans la zone d'aménagement concerté dé « Mbao-Gare » Décret n° 97-1097 du 3 novembre 1997complétant le décret n° 93-1067 du 20 septembre 1993, portant organisation du Ministère des Forces armées, modifié par les décrets n° 95-348 du 7 avril 1995 et n° 96-35 du 10 janvier 1996 Décret n° 97-1113 du 11 novembre 1997 portant dérogation aux règles de passation des marchés publics relatifs à l'exécution du projet de réforme et de renforcement des capacités d'expertise en matière de transports urbains Décret n° 97-1111 du 11 novembre 1997 fixant le coût des immeubles dont la cession est soumise au taux de 5% prévu à l'article 657, alinéa 1er du Code général des Impôts Décret n° 97-1219 du 17 décembre 1997 relatif aux mesures de traitement des toxicomanes Décret n° 97-1220 du 17 décembre 1997 fixant la liste des stupéfiants des substances psychotropes et des précurseurs en application des dispositions du Code des Drogues Décret n° 97-898 du 21 août 1997 modifiant le décret n° 91-1348 du 6 décembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale des Cadres ruraux (ENCR) Arrêté ministériel n° 8346 du 15 septembre 1997 abrogeant et remplaçant l'article premier de l'arrêté ministériel n° 14923 du 2 décembre 1980 fixant l'appellation et l'immatriculation des unités Décret n° 97-988 du 29 septembre 1997 abrogeant et remplaçant le décret n° 97-879 du 19 août 1997 et instituant une révision exceptionnelle des listes électorales au titre des années 1997 et 1998 pour le vote des sénégalais de l'extérieur Décret n° 97-602 du 17 juin 1997 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées au Sénégal Décret n° 97-603 du 17 juin 1997portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP) Arrêté ministériel​​​​​​​ n° 6473 du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté n° 6049 PM-MET du 21 avril 1992 portant création et organisation de la commission consultative sur les stages de formation permanente Décret n° 95-1211 du 29 décembre 1995 autorisant la rémunération des prestations de services effectuées dans le cadre du système de gestion automatisée des informations douanières et des échanges (GAINDE) Décret n° 95-1157 du 11 décembre 1995 portant approbation des statuts de la Société nationale des eaux du Sénégal (SONES) Décret n° 96-69 du 1er février 1996 modifiant et complétant l'article 7 du décret n° 94-570 du 3 juin 1994 portant création d'une commission nationale de gestion des frontières Décret n° 96-100 du 8 février 1996 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1996 sur le territoire national Décret n° 96-103 du 8 février 1996 modifiant le décret n° 89 - 775 du 30 juin 1989 fixant les modalités d'intervention des organisations non gouvernementales (ONG) Décret n° 96-154 du 19 février 1996  fixant les salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis Décret n° 96-269 du 3 avril 1996 modifiant le décret n° 93-789 du 25 juin 1993 portant création des inspections d'académie et départementales Décret n° 96-331 du 17 avril 1996 portant création et organisation d'un Comité national de Politique économique Décret n° 96-326 du 16 avril 1996 accordant le bénéfice de la campagne double aux personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie ayant participé aux opérations pour le maintien de la paix au Rwanda Décret n° 96-345 du 8 mai 1996 portant création de la Cellule de Gestion et de Surveillance des Marchés du Riz Décret n° 96-386 du 15 mai 1996 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-595 du 14 juin 1991 instituant un Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF) Décret n° 96-395 du 15 mai 1996 complétant l'article 68 du décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de Déontologie des Pharmaciens Arrêté ministériel n° 5558 MEN-MCEDLM du 15 juin 1995 créant le Projet des Volontaires de l'Education de Base Décret n° 96-485 du 13 juin 1996 portant réglementation des courses hippiques Décret n° 96-558 du 8 juillet 1996 fixant les modalités d'agrément de fonctionnement et d'administration du Centre de Gestion agréé institué par la loi n° 95-32 du 29-12-1995 Décret n° 96-600 du 10 juillet 1996 fixant les programmes et horaires des enseignements et les modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances en deuxième année de science politique de l'UFR de Sciences Juridiques de l'Université de Saint-Louis Décret n° 96-739 du 22 août 1996 portant renouvellement des dispositions du décret n° 93-1028 du 3 septembre 1993 portant application de l'article premier de la loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites Décret n° 96-607 du 10 juillet 1996 fixant les conditions d'inscription et modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances du régime particulier de l'UFR de Sciences juridiques de l'Université de Saint-Louis Décret n° 96-608 du 10 juillet 1996 fixant les programmes et horaires des enseignements et les modalités du contrôle des aptitudes et des connaissances de la première année du second cycle de l'unité de formation et de recherche (U.F.R.) de Sciences économiques et de gestion de l'Université de Saint-Louis Décret n° 96-662 du 7 août 1996 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS) Décret n° 96-694 du 13 août 1996 modifiant le décret n° 96-346 du 8 mai 1996 fixant les modalités et les programmes des examens professionnels des maîtres d'Education préscolaire et de l'Enseignement élémentaire Décret n° 96-720 du 19 août 1996 accordant une concession minière pour l'exploitation des argiles industrielles (attapulgites) à Pout (Région de Thiès) à la Compagnie des Produits chimiques et matériaux (PROCHIMAT) Décret n° 96-735 du 22 août 1996 accordant un permis de recherche pour or, platinoïdes et métaux connexes dit « Permis Saroudia » à la société Consolidated Mining Corporation (C.M.C.) Décret n° 96-736 du 22 août 1996 portant attribution d'une concession d'exploitation du gisement de gaz de Diam-Niadio-Est, à l'Association PETROSEN- TULLOW SENEGAL OPERATIONS LTD-SAIM INDEPENDANCE Décret n° 96-752 du 5 septembre 1996  portant création des communes de Kahone, Passy, Gandiay  Ndoffane Laghème, Thilogne, Waoundé, Kanel, Gollé Semmé, Nguékokh, Thiadiaye et Sébikotane Décret n° 96-753 du 5 septembre 1996 modifiant l'article premier du décret n° 74-136 du 9 février 1974 portant création des communautés rurales dans la Région de Sine-Saloum Décret n° 96-754 du 5 septembre 1996 modifiant l'article premier du décret n° 80-86 du 29 janvier 1980 portant création des communautés rurales dans la Région du Fleuve Décret n° 96-755 du 5 septembre 1996 modifiant l'article premier du décret n° 72-761 du 24 juin 1972 portant création des communautés rurales dans la région de Thiès Décret n° 96-756 du 5 septembre 1996 modifiant l'article premier du décret n° 83- 1130 du 29 octobre 1983 portant création des communautés rurales dans la Région du Cap-Vert Décret n° 96-737 du 22 août 1996 accordant un permis de recherche pour or et substances connexes dit Permis Bounsankoba » à la Société Hansa GeoMin Consult Gmbh Décret n° 96-738 du 22 août 1996 accordant un permis de recherche pour or et substances connexes dit « Permis Toundifara » à la Société SAMAX ressources Ltd Décret n° 96-741 du 23 août 1996 portant approbation de l'avenant n° 1 à la Convention d'Etablissement entre la République du Sénégal et l'Association PETROSEN-TULLOW-OIL-PLC-SAIM INDEPENDANCE Décret n° 96-687 du 13 août 1996 portant statut de la collecte et de la gestion des dépôts du public auprès des sociétés et promoteurs immobiliers Décret n° 96-807 du 15 septembre 1996 portant dissolution du Fonds de Garantie du Prix de l'Arachide Décret n° 96-828 du 24 septembre 1996 complétant l'annexe du décret n° 94-606 du 9 juin 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil sénégalais des Chargeurs Décret n° 96-1023 du 4 décembre 1996 autorisant la liaison maritime Dakar-Ziguinchor, le Joola à générer et à utiliser ses propres ressources Décret n° 96-1022 du 4 décembre 1996 portant approbation de la convention relative à l'autorisation de diffusion de programme radio signée entre « la R.T.S. » et « la B.B.C. » Décret n° 96-1084 du 13 décembre 1996 portant octroi d'un permis de recherche pour or, cuivre et substances connexes dénommé « permis de Kanouméring » à la société Anmercosa Exploration (Sénégal) Limited Décret n° 96-1085 du 13 décembre 1996 portant octroi d'un permis de recherche pour or, cuivre et substances connexes dénommé « permis de Bantata » à la société Anmercosa Exploration (Sénégal) Limited Décret n° 96-1110 du 26 décembre 1996 accordant un permis de recherche pour or et substances connexes dit « permis Mako » à la Société ASHANTI GOLDFIELDS COMPANY Ltd Décret n° 96-1121 du 27 décembre 1996  instituant le Comité interministériel de l'Administration territoriale Décret n° 96-1123 du 27 décembre 1996 relatif à l'utilisation par les collectivités locales des lique services extérieurs de l'Etat dans la région Décret n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat Décret n° 96-1125 du 27 décembre 1996 instituant la Commission nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion rurale polyvalents (C.E.R.P.) Décret n° 96-1127 du 27 décembre 1996 fixant les taux maxima des indemnités et frais attribués aux présidents du conseil régional et membres du bureau du conseil régional, aux présidents et vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers régionaux et membres des délégations spéciales Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national Décret n° 96-1131 du 27 décembre 1996 portant création et organisation des structures d'élaboration du plan national d'Aménagement du Territoire Décret n° 96-1132 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'aménagement du territoire Décret n° 96-1133 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de planification Décret n° 96-1135 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de santé et d'action sociale Décret n° 1996-1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96 - 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture Décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat Décret n° 96-1139 du 27 décembre 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de jeunesse et de sport Décret n° 96-689 du 13 août 1996 convoquant le collège électoral en vue des élections régionales, municipales et rurales Décret n° 96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'exportation et relatif à l'importation des véhicules d'occasion Décret n° 96-583 du 9 juillet 1996 portant complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 libéralisation de certains produits à l'exportation et relatif à l'importation de la friperie Décret n° 96-597 du 10 juillet 1996 portant statut de l'Université de Saint-Louis Décret n° 96-572 du 9 juillet 1996 fixant les taxes et redevances en matière d'exploitation forestière Décret n° 95-390 du 25 avril 1995 autorisant l'Imprimerie nationale à générer et à utiliser ses propres ressources Arrêté ministériel n° 4687 M.F.A.-D.A.A.E.B. du 11 mai 1995 portant fixation de la solde spéciale allouée aux aspirants, aux sous-officiers et hommes de troupe des Forces armées servant pendant la durée légale (P.D.L.) Décret n° 95-406 du 2 mai 1995 portant organisation du Ministère de la Pêche et des Transports maritimes Décret n° 95-445 du 15 mai 1995 portant application de l'article 3 de la loi n° 89-34 du 12 octobre 1989 portant création de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal (SNCS) Décret n° 97-928 du 27 août 1996 portant création du projet mobilier national Décret n° 97-298 du 26 mars 1997 relatif aux honneurs funèbres militaires Décret n° 95-521 du 30 mai 1995 portant institution du Conseil de Pilotage de l'Après-Barrages Décret n° 95-522 du 30 mai 1995 portant création du Commissariat à l'Après-Barrages Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l'institution du mandat sanitaire au Sénégal Décret n° 95-674 du 17 juillet 1995 relatif à la définition de la position sénégalaise dans les instances de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) Décret n° 95-731 du 26 juillet 1995 portant attribution d'un permis de recherches d'hydrocarbures dit « Permis Bloc Dôme Flore Casamance » aux sociétés PECTEN Sénégal LTD et EDC Sénégal LTD Décret n° 95-728 du 26 juillet 1995 portant application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-68 sur les mesures de sauvegarde contre les pratiques commerciales illicites Décret n° 95-774 du 18 septembre 1995 relatif au contrôle de la position en CFA et en devises des établissements bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger Décret n° 95-776 du 18 septembre 1995 relatif à certaines opérations d'investissements et d'emprunts avec l'étranger Décret n° 95-777 du 18 septembre 1995 réglementant les relations financières avec l'étranger Décret n° 95-853 du 26 septembre 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-471 du 2 mai 1990 relatif aux frais de transport des bagages des agents des missions diplomatiques et consulaires et des services rattachés Décret n° 95-818 du 20 septembre 1995 fixant les trimestres et la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année scolaire 1995-1996 Décret n° 95-843 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant le décret n° 93-530 du 30 avril 1993 portant création et organisation des écoles de formation d'instituteurs (E.F.I.) Décret n° 95-817 du 20 septembre 1995 organisant le Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de l'Industrialisation Décret n° 95-892 du 2 octobre 1995 portant modification du décret n° 93-758 du 17 juin 1993 relatif à l'organisation de la Présidence de la République Décret n° 95-727 du 26 juillet 1995 fixant les critères de création et de répartition des officines de pharmacie Décret n° 95-921 du 10 octobre 1995 portant octroi d'un premier renouvellement du permis de recherches pour or et substances connexes dénommé « Périmètre de Bambadji» attribué à la société AGEM- LTD Décret n° 95-936 du 10 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale des Arts Décret n° 95-1004 du 7 novembre 1995 relatif au calcul du taux effectif global des prêts à intérêts Décret n° 95-1025 du 20 novembre 1995 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission du personnel et des membres du Conseil d'Administration des entreprises publiques Décret n° 95-1056 du 23 novembre 1995 accordant un permis de recherche d'attapulgite à Fouloum et à Thiéwo (Région de Thiès) à la Société sénégalaise des Phosphates de Thiès (S.S.P.T.) Décret n° 95-980 du 3 novembre 1995 instituant l'emploi d'assistant du service de santé des Armées (1er degré) Décret n° 95-316 du 16 mars 1995 modifiant et complétant le décret n° 93-758 du 17 juin 1993 relatif à l'organisation de la Présidence de la République Décret n° 95-320 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Décret n° 95-321 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale Décret n° 95-323 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de la Modernisation de l'Etat Décret n° 95-324 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre du Travail et de l'Emploi Décret n° 95-326 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de la Recherche scientifique et de la Technologie Décret n°  95-327 du 17 mars 1995 relatif aux attributions de M. Massokhna Kane, Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Intégration économique africaine Décret n° 95-328 du 17 mars 1995 relatif aux attributions de Monsieur Souty Touré, Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, chargé de la Décentralisation Code forestier 1998 (Partie réglementaire) ( Décret n° 98-164 du 20 février 1998) Décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés Décret n° 98-563 du 26 juin 1998 fixant les conditions et les titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des établissements privés du cycle fondamental et du cycle secondaire et professionnel Décret n° 98-564 du 26 juin 1998 fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privés Code Forestier 1995 (Partie règlementaire) (Décret n° 95-357 du 11 avril 1995) Décret n° 98-335 du 21 avril 1998 relatif aux principes et procédures de détermination et de révision des conditions tarifaires Décret n° 98-342 du 21 avril fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffines Décret n° 96-228 du 22 mars 1996 modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village Décret n° 95-704 du 20 juillet 1995 réglementant l'importation des véhicules d'occasion Décret n° 95-1005 du 7 novembre 1995 complétant le décret n° 94-669 en date du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation Décret n° 98-554 du 25 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de Sécurité alimentaire Décret n° 98-500 du 10 juin 1998 fixant les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 1998 Décret n° 98-555 du 25 juin 1998 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet Décret n° 98-556 du 25 juin 1998 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives à la police de l'eau Décret n° 98-557 du 25 juin 1998 portant création d'un Conseil supérieur de l'Eau Décret n° 96- 346 du 8 mai 1996 fixant les modalités et les programmes des examens professionnels des maîtres de l'Éducation préscolaire et de l'Enseignement élémentaire Décret n° 96-598 du 10 juillet 1996 fixant les programmes et horaires des enseignements et modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances dans le second cycle d'informatique de l'U.F.R. de mathématiques appliquées d'informatique de l'Université de Saint-Louis Décret n° 96-599 du 10 juillet 1996 fixant les programmes et horaires des enseignements et les modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances en deuxième année du deuxième cycle (collectivités locales et droit de l'entreprise) de l'U.F.R. des sciences juridiques de l'Université de Saint-Louis Décret n° 96-603 du 10 juillet 1996 portant création et organisation de la deuxième année du second cycle à l'unité de formation et de recherche de Lettres et Sciences humaines de l'Université des Saint-Louis Décret n° 96-660 du 6 août 1996 portant érection de collèges d'Enseignement moyen en lycées d'Enseignement général Décret n° 96-845 du 9 octobre 1996 portant dénomination d'un stade Arrêté ministériel n° 7632 M.T.T.A.-D.A.C du 27 septembre 1996 abrogeant et remplaçant l'article premier de l'arrêté n° 1309 ME- DGT DAC/DLAF, du 29 janvier 1987 habilitant des agents de la Direction de l'Aviation civile à constater les infractions au Code de l'Aviation civile et à ses réglements d'application Décret n° 96-833 du 8 octobre 1996 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 95-590 du 15 juin 1995, complétant l'article 2 du décret n° 82-964 du 2 décembre 1982 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national compris dans l'assiette du projet du stade de 60.000 places et fixant le montant des indemnités dues aux occupants Décret n° 97-554 du 29 mai 1997 créant et organisant le certificat fin de stage des écoles de formation d'instituteurs Décret n° 97-928 du 27 août 1997 portant création du projet mobilier national Décret n° 98-448 du 22 mai 1998 portant création de la recette perception municipale de Louga Décret n° 98-425 du 11 mai 1998 portant organisation d'un recensement national de l'agriculture Décret n° 97-1123 du 12 novembre 1997 portant érection de collèges d'enseignement moyen en lycées d'enseignement général Décret n° 97-1143 du 18 novembre 1997 fixant les trimestres et la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année scolaire 1997-1998

Décret