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Arrêté interministériel n° 9639 M.F.A.E.-D.G.F. du 18 août 1977 portant remise gracieuse de pénalités sur marché

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Arrêté interministériel n° 9639 M.F.A.E.-D.G.F. du 18 août 1977 portant remise gracieuse de pénalités sur marché

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Détails

Référence: ART 9639/1977
Publié le: 18/08/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4587 du 17 Septembre 1977

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Arrêté