SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI ERRATA à la loi n° 76-93 du 21 août 1976 instituant un Code général des Impôts (J. O. n° 4536 du 11 décembre 1976)  DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS  PRIMATURE  Arrêté n° 9797 P.M.