Arrêté interministériel п° 16012 M.D.R.M.F.A.E-M.P.C. du 28 novembre 1978 instituant un compte de fonds de garantie du Fonds mutualiste de Développement rural (F.M.D.R.)
Article premier
Il est institué un compte de fonds de garantie du Fonds mutualiste de Développement rural (F.M.D.R.) sur les ressources constituées par les crédits de la ligne de charge budgétaire intitulée « provision de garantie de prêts ».
Art 2
Le compte de fonds de garan