Arrêté ministériel п° 4989 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds d'aide à l'Enfance déshéritée et aux actions d'Éducation non conventionnelle »
Arrêté ministériel п° 4989 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds d'aide à l'Enfance déshéritée et aux actions d'Éducation non conventionnelle »
Article premier
Le compte spécial du trésor (compte d'affectation spéciale) dénommé « Fonds d'aide à l'Enfance déshéritée » créé à l'article 5 de la loi n° 79-61 du 25 juin 1979, a pour objet de permettre au ministère de l&#
Arrêté ministériel п° 4989 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds d'aide à l'Enfance déshéritée et aux actions d'Éducation non conventionnelle »
Arrêté ministériel п° 4989 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds d'aide à l'Enfance déshéritée et aux actions d'Éducation non conventionnelle »
