Arrêté ministériel nº 5478 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B.2 du 9 juin 1973

Référence : ART 5478/1973 Publié le :
Article premier Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 424 M.F.P.T.E.-D.F.P.-7 B. du 20 janvier 1972 sont rectifiées comme suit: Au lieu de: << Art 3 Un congé de maladie valable du 20 mai 1968 au 3 juillet 1969 inclus à titre de régularisation avec solde jenti&egra