Arrêté ministériel nº 5546 Μ.Ε.Ρ.Τ.Ε.-D.F.P.-F.-B. 1 du 13 juillet 1973

Référence : ART 5546/1973 Publié le :
Article unique Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 2269 M.Ε.Ρ.Τ.Ε. D.E.P.-F.-B. 1 du 9 mars 1973 portant, passage automatique d'échelon dans le corps des contrôleurs du trésor sont rectifiées comme suit en ce qui concerne exclusivement le Mle de solde de