Arrêté ministériel nº 9273 M.F.P.I.D.E.P-.2 B. du 20 juin 1961
Article premier
Est constatée la nullité de la décision nº 193 CAB-S/A.-P. du 19 juillet 1960 portant remise à la disposition de leur pays d'origine, en ce qui concerne Odou Leon, maître d'hôtel principal 2º échelon de l'ex-cadre local spécial du haut commissariat g&eacu