Arrêté ministériel n° 000008 du 03 janvier 2024 fixant la liste et les proportions des biens et services fournis par les entreprises locales dans le secteur minier

Référence : ART 000008/2024 Publié le :
Article premier  Le présent arrêté fixe la liste et les proportions à réserver aux entreprises locales dans la fourniture des biens et services opérée dans le secteur minier.  Art 2  L'arrêté s'applique :  - aux titulaires de titre minier