Arrêté ministériel n° 000008 du 03 janvier 2024 fixant la liste et les proportions des biens et services fournis par les entreprises locales dans le secteur minier
Arrêté ministériel n° 000008 du 03 janvier 2024 fixant la liste et les proportions des biens et services fournis par les entreprises locales dans le secteur minier
Article premier
Le présent arrêté fixe la liste et les proportions à réserver aux entreprises locales dans la fourniture des biens et services opérée dans le secteur minier.
Art 2
L'arrêté s'applique :
- aux titulaires de titre minier
Arrêté ministériel n° 000008 du 03 janvier 2024 fixant la liste et les proportions des biens et services fournis par les entreprises locales dans le secteur minier
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