Arrêté ministériel n° 000114 du 03 janvier 2020 portant création et fixant les règles d’organisation de l’Unité de Coordination et de Formulation du Projet Cadastre et Sécurisation foncière au Sénégal (PROCASEF)

Article premier Création de l’Unité de coordination et de formulation du PROCASEF Il est créé, au sein du Ministère des Finances et du Budget, une structure administrative dénommée «Unité de Coordination et de Formulation du Projet Cadastre et Sécurisation fonci&egrav

Arrêté ministériel n° 000114 du 03 janvier 2020 portant création et fixant les règles d’organisation de l’Unité de Coordination et de Formulation du Projet Cadastre et Sécurisation foncière au Sénégal (PROCASEF)

Arrêté ministériel n° 000114 du 03 janvier 2020 portant création et fixant les règles d’organisation de l’Unité de Coordination et de Formulation du Projet Cadastre et Sécurisation foncière au Sénégal (PROCASEF)

Détails

Référence: ART 000114/2020
Publié le: 03/01/2020
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte