Arrêté ministériel n° 000530 du 10 janvier 2024 définissant les modalités d'exportation des produits ferreux et non ferreux
Arrêté ministériel n° 000530 du 10 janvier 2024 définissant les modalités d'exportation des produits ferreux et non ferreux
Chapitre premier
Objet
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'exportation des produits ferreux et non ferreux.
Art 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- dépôt agréé : installation
