Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
- Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 84- 09 du 4 Janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats, notamment en ses articles 29 et 69;
Vu la délibération du Conseil de l'Ordre en date du 26 novembre 1992 portant b
