Loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n°87-30 du 28 décembre 1987 relative à l’Ordre des Avocats

Référence : L 2009/25 Publié le : 08/07/2009

EXPOSÉ DES MOTIFS Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ain

Loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n°87-30 du 28 décembre 1987 relative à l’Ordre des Avocats

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