Arrêté ministériel n° 002120 du 14 février 2018 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d'une superficie de 182 hectares 48 ares 32 centiares, pour le compte de la Commune de Bargny
Article premier
La Commune de Bargny est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance graphique de 182 hectares 48 ares 32 centiares, sis à Bargny.
Art 2
Ledit lotissement qui comprend tr