Arrêté ministériel n° 002196 du 03 février 2022 portant homologation des prix plafond de la farine de blé boulangère dans les régions de l'intérieur
Article premier
Les prix plafond de la farine de blé boulangère sont fixés dans les régions de l'intérieur, tels qu'indiqués dans le tableau en annexe.
Art 2
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la