Arrêté ministériel n° 002196 du 03 février 2022 portant homologation des prix plafond de la farine de blé boulangère dans les régions de l'intérieur

Référence : ART 002196/2022 Publié le :
Article premier Les prix plafond de la farine de blé boulangère sont fixés dans les régions de l'intérieur, tels qu'indiqués dans le tableau en annexe. Art 2  Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la