Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

Décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique Arrêté ministériel n° 002194 du 03 février 2022 portant homologation des prix plafond du sucre cristallisé Arrêté ministériel n° 002196 du 03 février 2022 portant homologation des prix plafond de la farine de blé boulangère dans les régions de l'intérieur Arrêté ministériel n° 003729 du 25 février 2022 portant fixation des prix du riz brisé ordinaire et homologation des prix plafond du sucre cristallisé et de l'huile raf inée comestible Arrêté ministériel n° 003730 du 25 février 2022 portant blocage des prix des aliments de bétail et de volaille Arrêté ministériel n° 005181 du 23 mars 2022 portant fixation des prix du riz brisé ordinaire indien et homologation des prix plafond du sucre cristallisé et de l'huile de palme raffinée comestible Arrêté ministériel n° 045617 du 21 décembre 2021 portant homologation des prix de la farine dans la Région de Dakar Arrêté ministériel n° 045618 du 21 décembre 2021 portant homologation des prix du pain dans la Région de Dakar Arrêté ministériel n° 045619 du 21 décembre 2021 portant habilitation de Commissaires aux Enquêtes économiques Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée Arrêté interministériél n° 031160 du 23 septembre 2021 règlementant l’importation, la distribution et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et les hydrofluorocarbones Arrêté ministériel n° 028117 du 10 novembre 2022 portant administration des prix plafond de l'huile de palme raffinée, du riz brisé ordinaire et du sucre cristallisé Arrêté ministériel n° 028118 du 10 novembre 2022 portant homologation des prix plafond du fer à béton Arrêté ministériel n° 028119 du 10 novembre 2022 portant organisation des stades de commerce Arrêté ministériel n° 028120 du 10 novembre 2022 portant fixation du prix distributeur du lait en poudre d'origine végétale Arrêté interministériel n° 028127 du 10 novembre 2022 portant fixation des prix de l'oignon, de la pomme de terre et de la carotte Arrêté interministériel n° 028128 du 10 novembre 2022 portant fixation des prix des aliments de bétail et de volaille, des viandes de bœuf et de mouton, du poulet de chair et des œufs de consommation Décret n° 2023-851 du 07 avril 2023 fixant les modalités de détermination et de révision des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation Décret n° 2023-849 du 07 avril 2023 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier Journal officiel n° 7438 du 10 Juillet 2021 Arrêté interministériel n° 028128 du 10 novembre 2022 portant fixation des prix des aliments de bétail et de volaille, des viandes de bœuf et de mouton, du poulet de chair et des œufs de consommation Arrêté interministériel n° 005769 du 09 mars 2023 instituant le mécanisme d'interchangeabilité des bouteilles de gaz butane Arrêté ministériel n° 017018 du 15 mai 2023 portant homologation des prix de l'huile raffinée de palme et du sucre cristallisé dans la Région de Dakar Décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP) Décret n° 2023-2419 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de fabrication, d'importation, d'enregistrement, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux ​​​​​​​ Décret n° 2023-2420 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de mise en œuvre de la surveillance du marché des médicaments et autres produits de santé Décret n° 2023-2421 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de création, d'exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques Arrêté ministériel n° 002092 du 30 janvier 2024 portant plafonnement des marges de commercialisation du riz importé Arrêté ministériel n° 009852 du 24 juin 2024 portant administration des prix plafond de certains produits Décret n° 2024-715 du 13 mars 2024 fixant les tarifs du Bus Rapid Transit (BRT) Dakar Guédiawaye Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Arrêté ministériel n° 024750 du 09 septembre 2022 portant homologation des prix du ciment dans la Région de Dakar Décret n° 2025-1756 du 24 octobre 2025 relatif à l'exportation des arachides Décret n° 2025-751 du 13 mai 2025 relatif à la commercialisation des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants Décret n° 2025-1959 du 05 décembre 2025 relatif à l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs Arrêté interministériel n° 043594 du 08 décembre 2025 portant détermination de la période de collecte et fixant un prix plancher de l'arachide pour la campagne 2025/2026

Non spécifiée

Loi