Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur

Référence : L 2021/25 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La protection du consommateur occupe une place centrale dans la politique économique et sociale du Gouvernement. En effet, les consommateurs, acteurs essentiels du marché, jouent un rôle important dans la promotion de l'innovation, dans la compétitivité et dans le développement &eacu