Arrêté ministériel n° 002969 du 25 février 2021 portant création du Comité de pilotage pour la mise en œuvre du Projet d'Adressage numérique
Article premier
Il est créé au sein du Ministère de l'Economie numérique et des Télécommunications, un Comité de pilotage (COPIL) chargé de la mise en œuvre et du suivi des activités du projet d'adressage numérique.
Art 2
Dans le cadre de sa mission, le CO