Article premier
La MUTUELLE DES DOUANES est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du TF n°27749/ DP, d'une superficie de 06 hectares 04 ares 51 centiares, sis à Yeumbeul (Dakar Banlieue) dans le Département de Pikine.
Art 2
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