Arrêté ministériel n° 004940 du 02 mars 2026 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans la Région de Diourbel
Article premier
Sont attribuées en toute propriété et à titre gratuit, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domania