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Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation

EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis l'adoption de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, le législateur a essayé d'atténuer les contraintes en matière de transfert de la propriété d'un terrain relevant du domaine privé de l'Etat, en permetta

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Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation

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Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l'habitation

Documents références

Décret n° 2021-469 du 21 avril 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique pour le « Projet 100.000 logements » Décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 Arrêté ministériel n° 031543 du 31 décembre 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, d’une parcelle de terrain, formant le lot n°134, d’une superficie de 360 métres carrés, à distraire du TF n° 609/GR sise à Dakar, sur la Corniche Ouest à Mermoz, au profit de la Société Immobilière « SANTAL » Journal officiel n° 7095 du 14 Mai 2018 Journal officiel n° 7033 du 07 août 2017 Arrêté ministériel n° 25.616 du 12 novembre 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises à Nguerigne dans le Département de Mbour Arrêté ministériel n° 014202 du 03 avril 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar Arrêté ministériel n° 014203 du 03 avril 2019 portant cession définitive et à titre gratuit, de parcelles de terrain à usage d’habitation, sises à Rufisque Arrêté ministériel n° 014204 du 03 avril 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, d’une parcelle de terrain, formant le lot n°401,plan 519/L, d’une superficie de 152 métres carrés, à distraire du TF n°01/GW sise à Guédiawaye, Wakhinane Nimzatt, au profit de Monsieur Saadbou AIDARA Arrêté ministériel n° 014205 du 03 avril 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans les Départements de Pikine et Guédiawaye Arrêté ministériel n° 014206 du 03 avril 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar Arrêté ministériel n° 014217 du 03 avril 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar Décret n° 2023-338 du 15 février 2023 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation d'immeubles du Domaine privé de l'Etat et déclarant cessible le TF 2840/DK Arrêté ministériel n° 031571 du 31 décembre 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, d’une parcelle de terrain, formant le lot n°109, d’une superficie de 300 métres carrés, objet du TF n°730/NGA (ex 28461/DG) sise à Dakar, Almadies Zone 14, au profit de Monsieur Mamadou Ibrahima LO Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers Loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l'habitation situés en zones urbaines Arrêté ministériel n° 024996 du 16 juillet 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025) Arrêté ministériel n° 031210 du 03 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle Arrêté ministériel n° 031211 du 03 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle Arrêté ministériel n° 031903 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque Arrêté ministériel n° 031904 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle Arrêté ministériel n° 031905 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque Arrêté ministériel n° 031906 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar Arrêté ministériel n° 031907 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle Arrêté ministériel n° 032677 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque Arrêté ministériel n° 032678 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle Arrêté ministériel n° 032679 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle Arrêté ministériel n° 032680 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Pikine Arrêté ministériel n° 032681 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle Arrêté ministériel n° 003758 du 28 février 2022 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque Arrêté ministériel n° 043096 du 26 novembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar

Type de texte

Loi