Arrêté ministériel n° 005742 du 10 mars 2026 fixant les conditions d'autorisation du transbordement pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires étrangers

Référence : ART 005742/2026 Publié le :
Article premier Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le transbordement de produits de la pêche est autorisé et s'applique à : - tout navire sénégalais, peu importe où il opère; et - tout navire étranger transbordant dans les eau