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Code de la Pêche maritime (Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015)

EXPOSE DES MOTIFS Le cadre législatif existant ne répondant plus aux exigences d’une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable, il est devenu nécessaire de le réadapter et de prévoir un cadre d’actions plus approprié afin de permettre aux a

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Code de la Pêche maritime (Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015)

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                                Référence:
                                Code P M/2015
                            
                                Publié le:
                                13/07/2015
                            
                                    Pays:
                                    
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Documents références

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