Arrêté ministériel n° 006221 du 29 mars 2024 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de suivi-évaluation de la mise en œuvre du statut de l'entreprenant
Article premier
Le Comité de suivi-évaluation prévu par l'article 11 du décret n° 2022-1190 du 03 juin 2022 portant statut de l'entreprenant comprend outre son Président, 11 membres dont :
- un représentant du Ministre chargé de la Justice;
- un représentant d