Arrêté ministériel n° 006222 du 29 mars 2024 portant mentions de la carte de l'entreprenant

Article premier  La carte de l'entreprenant instituée par l'article 5 du décret n° 2022-1190 du 03 juin 2022 fixant le statut de l'entreprenant, contient les mentions suivantes : le nom et prénom de l'entreprenant, son numéro de déclaration d'activité, son adresse, son domain

Arrêté ministériel n° 006222 du 29 mars 2024 portant mentions de la carte de l'entreprenant

Arrêté ministériel n° 006222 du 29 mars 2024 portant mentions de la carte de l'entreprenant

Détails

Référence: ART 006222/2024
Publié le: 29/03/2024
Pays: Sénégal

Type de texte