Arrêté ministériel n° 006229 du 29 mars 2024 fixant la distance minimale entre deux (02) officines

Article premier En application de l'article 67 du décret n° 2023-2421 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de création, d'exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, le présent arrêté fixe la distance minimale entre deux (02) officines.  Art 2 P

Arrêté ministériel n° 006229 du 29 mars 2024 fixant la distance minimale entre deux (02) officines

Arrêté ministériel n° 006229 du 29 mars 2024 fixant la distance minimale entre deux (02) officines