Arrêté ministériel n° 006250 du 21 mars 2025 fixant la redevance minière par la Société SINTRADE SA au titre du troisième trimestre de l'exercice 2024
Article premier
La redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du deuxième trimestre de l'exercice 2024 est calculée au taux de cinq (05) % de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou de la valeur FOB du produit exporté, conformément à l'articl