Arrêté ministériel n° 006250 du 21 mars 2025 fixant la redevance minière par la Société SINTRADE SA au titre du troisième trimestre de l'exercice 2024

Article premier La redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du deuxième trimestre de l'exercice 2024 est calculée au taux de cinq (05) % de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou de la valeur FOB du produit exporté, conformément à l'articl

Arrêté ministériel n° 006250 du 21 mars 2025 fixant la redevance minière par la Société SINTRADE SA au titre du troisième trimestre de l'exercice 2024

Arrêté ministériel n° 006250 du 21 mars 2025 fixant la redevance minière par la Société SINTRADE SA au titre du troisième trimestre de l'exercice 2024

Détails

Référence: ART 006250/2025
Publié le: 21/03/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte