Arrêté ministériel n° 0064 du 05 janvier 2018 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage des Projets de Dématérialisation et d'Automatisation du Ministère de la Justice
Article premier
Il est créé un Comité de Pilotage des Projets de Dématérialisation et d'Automatisation du Ministère de la Justice, en abrégé CPDA.
Art 2
Sont membres du Comité de Pilotage des Projets de Dématérialisation et d'Automatisation :
- le