Arrêté ministériel n° 006618 du 17 mars 2026 portant majoration des tarifs de manutention bord du concessionnaire du Terminal à Conteneurs

Référence : ART 006618/2026 Publié le :
Article premier  Les tarifs de manutention bord de conteneurs sont relevés de 3% conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique. Art 2 Les tarifs s'appliquent au