Décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique

Référence : D 2022/89 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le législateur, dans sa volonté de réformer le cadre législatif et réglementaire régissant le commerce intérieur, a fixé les principes généraux tendant à renforcer la protection du consommateur dans ses rapports avec les professionnels mais &eac