Décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique
RAPPORT DE PRESENTATION
Le législateur, dans sa volonté de réformer le cadre législatif et réglementaire régissant le commerce intérieur, a fixé les principes généraux tendant à renforcer la protection du consommateur dans ses rapports avec les professionnels mais &eac