Décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique

RAPPORT DE PRESENTATION Le législateur, dans sa volonté de réformer le cadre législatif et réglementaire régissant le commerce intérieur, a fixé les principes généraux tendant à renforcer la protection du consommateur dans ses rapports avec les professionnels mais &eac

Décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique

Décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique

Détails

Référence: D 2022/89
Publié le: 17/01/2022
Pays: Sénégal

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