Arrêté ministériel n° 006779 du 21 mai 2024 fixant les modalités de conditionnement, de transport et d'attribution de la cornée

Référence : ART 006779/2024 Publié le :
Chapitre premier Dispositions générales  Article premier  Objet  En application de l'article 12 du décret n° 2024-64 du 19 janvier 2024 fixant les modalités d'autorisation du prélèvement de la cornée dans les Établissements publics de santé, le pr&