Arrêté ministériel n° 006779 du 21 mai 2024 fixant les modalités de conditionnement, de transport et d'attribution de la cornée
Arrêté ministériel n° 006779 du 21 mai 2024 fixant les modalités de conditionnement, de transport et d'attribution de la cornée
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Objet
En application de l'article 12 du décret n° 2024-64 du 19 janvier 2024 fixant les modalités d'autorisation du prélèvement de la cornée dans les Établissements publics de santé, le pr&
