Décret n° 2018-1583 du 27 août 2018 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les pouvoirs publics, réaffirmant le droit à la santé des populations. garanti par l'article 8 de la Constitution, ont adopté la loi n° 2015-22 du 08 décembre 2015 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et aux greffes de