Arrêté ministériel n° 007195 du 03 juin 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d'établir le prix de vente des hydrocarbures
Article premier
Il est créé au sein du Ministère en charge des Hydrocarbures une Commission chargée de la détermination et de la supervision des prix de vente réels F.O.B. (Free On Board) des hydrocarbures.
Art 2
La Commission a pour mission d'établir le prix de vente ré