Arrêté ministériel n° 007765 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage du Projet d'Appui aux Filets sociaux

Référence : ART 007765/2020 Publié le :
Chapitre premier  Dispositions générales  Article premier  Il est créé, sous l'autorité du Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale (MDCEST), un Comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet d&#