Arrêté ministériel n° 007766 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité technique de mise en œuvre des recommandations du rapport de l'étude sur la numérisation des paiements au service de la protection sociale
Arrêté ministériel n° 007766 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité technique de mise en œuvre des recommandations du rapport de l'étude sur la numérisation des paiements au service de la protection sociale
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Il est créé, sous l'autorité du Ministre du Développement communautaire, de l'Équité sociale et territoriale, un Comité technique de mise en œuvre des recommandations du rapport de l'étude s
Arrêté ministériel n° 007766 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité technique de mise en œuvre des recommandations du rapport de l'étude sur la numérisation des paiements au service de la protection sociale
Arrêté ministériel n° 007766 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité technique de mise en œuvre des recommandations du rapport de l'étude sur la numérisation des paiements au service de la protection sociale
