Arrêté ministériel n° 007767 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité interministériel de Pilotage de la Stratégie nationale de Protection sociale
Arrêté ministériel n° 007767 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité interministériel de Pilotage de la Stratégie nationale de Protection sociale
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
II est créé, sous l'autorité du Ministre du Développement communautaire, de l'Équité sociale et territoriale, un Comité interministériel de Pilotage chargé de la mise en œuvre et du
Arrêté ministériel n° 007767 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité interministériel de Pilotage de la Stratégie nationale de Protection sociale
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