Arrêté ministériel n° 007767 du 13 mars 2020 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité interministériel de Pilotage de la Stratégie nationale de Protection sociale

Référence : ART 007767/2020 Publié le :
Chapitre premier  Dispositions générales Article premier  II est créé, sous l'autorité du Ministre du Développement communautaire, de l'Équité sociale et territoriale, un Comité interministériel de Pilotage chargé de la mise en œuvre et du