Arrêté ministériel n° 007782 du 13 mars 2020 portant interdiction provisoire de manifestations ou rassemblements

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU la loi n° 74-13 du 24 juin 1974 modifiant le Code pénal ; VU la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions ; VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 20

Arrêté ministériel n° 007782 du 13 mars 2020 portant interdiction provisoire de manifestations ou rassemblements

Arrêté ministériel n° 007782 du 13 mars 2020 portant interdiction provisoire de manifestations ou rassemblements