Arrêté ministériel n° 008366 du 27 mars 2020 portant définition des modalités d'ouverture de centres de contrôle technique des véhicules automobiles

Référence : ART 008366/2020 Publié le :
Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent arrêté définit et harmonise les conditions d'ouverture et d'exploitation des centres de contrôle technique sur toute l'étendue du territoire. A cet effet, le territoire national est divisé en r&ea