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Décret n° 2018-711 du 05 avril 2018 portant modification de l'article 94 et des annexes L et M du décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'Etat du Sénégal a entrepris un projet de modernisation et de sécurisation des titres de transport, de production et de pose de plaques d'immatriculation des véhicules à moteur y compris les motocycles, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles. bas&eacu
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Décret n° 2018-711 du 05 avril 2018 portant modification de l'article 94 et des annexes L et M du décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route

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Décret n° 2018-711 du 05 avril 2018 portant modification de l'article 94 et des annexes L et M du décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route

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Détails

Référence: D 2018/711
Publié le: 05/04/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code de la Route (Partie législative) (Loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002) Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

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Type de texte

Décret