Arrêté ministériel n° 00872 du 27 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Arrêté ministériel n° 00872 du 27 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Article premier
Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée GIE « Global Services Agency Sécurité », une autorisation de port de quatre (04) armes de 2ème catégorie.
Art 2
Le port de ces armes est exclusivement réserv&eac
Arrêté ministériel n° 00872 du 27 janvier 2016 portant autorisation de port d'ar mes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Arrêté ministériel n° 00872 du 27 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
