LE MINISTRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013
