Arrêté ministériel n° 009677 du 05 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre des organigrammes types des Collectivités territoriales
LE MINISTRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au Statut général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013