Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018)
Modifié par :
- Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014
- Loi n° 2018-16 du 08 juin 2018
- Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019
- Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021
Exposé des motifs
Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal